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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales sont conclues et utilisées entre les responsables et propriétaires du site Regies-Pub.com, et les responsables et propriétaires, personnes physiques ou morales, du ou des sites Internet utilisant les services du site Regies-Pub.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation du site Regies-Pub, il fixe les droits et les devoirs des deux parties au sein de ce partenariat.

"Regies-Pub" désigne les responsables du site Regies-Pub.com et "Membre" désigne la personne physique ou morale utilisant les services de Regies-Pub.

1. Inscription

L'inscription est un préalable obligatoire et nécessaire pour profiter du concept proposé par Regies-Pub. L'acceptation des conditions générales en constitue la première partie. Le Membre inscrit ensuite les informations personnelles le concernant ou concernant la société Membre, ainsi que les informations du site auquel il est rattaché.
Une inscription complète est nécessaire pour chaque site même s'il est représenté par une même personne.

Toutes les personnes physiques ou morales peuvent utiliser les services de Regies-Pub, à condition que leur site n'entre pas dans les critères de refus suivants :

site incitant à la violence ; incitant à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques; incitant ou faisant la promotion de toute activité illégale ou non conforme aux lois et aux règlements en vigueur et aux droits des tiers ; pouvant nuire à l'image de Regies-Pub ainsi qu'à celle de ses créateurs.

Regies-Pub proposant un moteur de recherche tous les sites sont acceptés dans un premier temps, néanmoins concernant l'utilisation de la totalité des services, Regies-Pub est seul décisionnaire des sites acceptés et des sites rejetés sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.


2. Mise en place du partenariat

Le concept Regies-Pub propose plusieurs services en un :
- ventilation du formulaire d'inscription aux différentes régies publicitaires sollicitées (et elles seules).
- parution d'un bref descriptif du site membre ainsi que son "URL" sur le site Regies-Pub, cette parution est soumise aux conditions de l'article 1 des présentes conditions générales d'utilisation.

Une fois inscrit, le membre pourra avoir accès à son compte contenant un récapitulatif des régies publicitaires qui ont été contactées. Il pourra également solliciter de nouvelles régies qui n'étaient pas encore partenaire lors de sa première requête et bénéficier ainsi d'un plus grand nombre d'offres.

En aucun cas Regies-Pub ne pourra être tenu pour responsable du refus d'une ou plusieurs régies à l'égard d'un Membre, d'une part le Membre est seul responsable de la corrélation faite entre les données fournies dans les formulaires et les caractéristiques réelles du site qu'il représente, d'autre part la décision finale appartient aux régies et elles seules.

3. Obligations des parties

3.1. Obligations de Regies-Pub

Regies-Pub s'engage à soumettre la demande d'inscription du membre à toutes les régies fournies par le moteur de recherche et sélectionnées par le Membre.
Regies-Pub s'engage à ne pas transmettre les données du Membre aux régies que le Membre n'aura pas sollicité via le site Regies-Pub.

3.2. Obligations du Membre

Le Membre s'engage à fournir des données exactes concernant son identité, et le site qu'il représente.
Tout compte "Membre" créé sur de fausses informations sera supprimé sans préavis.

Le Membre garantit à Regies-Pub ainsi qu'à ses représentants que son site ne comporte pas d'informations ou contenus à caractère raciste, discriminatoire et plus généralement que le contenu de son site n'est pas contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur.

Le Membre garantit Regies-Pub et ses propriétaires contre tout recours ou action qui leurs serait intentée par un tiers sur quelque fondement que ce soit.

4. Propriété et contenu du site Regies-Pub

Regies-Pub conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son site et/ou la nature de son service, sans préavis et sans information préalable.

Il est expressément convenu que l'accès aux programmes informatiques utilisés ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site Regies-Pub, ne confère aucun droit au Membre sur ces programmes informatiques, données, informations et marques. Ceux-ci restent la propriété exclusive de Regies-Pub ou de ses ayants droits.

5. Dispositions diverses

5.1 Durée & Résiliation

L'adhésion aux services Regies-Pub est valable pour une durée indéterminée, à compter de l'inscription du Membre et de son acceptation des présentes conditions générales.

Cet accord peut être résilié par le Membre à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par courrier électronique Regies-Pub de l'intention de résilier.
Cette résiliation entrainera la suppression du compte Membre ainsi que toutes les données le concernant.

5.2 Modification des conditions générales d'utilisation

Regies-Pub se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation, en tout temps. Le caractère évolutif des relations contractuelles par le biais d'Internet ainsi que la durée indéterminée du présent contrat justifient la possibilité offerte à Regies-Pub de modifier tout ou partie des conditions du présent contrat. Regies-Pub s'engage à avertir le Membre pour toute modification des présentes conditions générales, dans son interface pour toutes les modifications mineures, par emailing pour toutes les modifications majeures.

5.3 Confidentialité, protection et modification des données

Selon la loi Informatique & Libertés de 1978, le Membre possède un droit d'accès, de modifications et de suppressions de toutes les données le concernant dans les bases de données Regies-Pub (opération réalisable depuis l'interface client sans restriction).

Les données professionnelles et/ou personnelles fournies par le Membre lors de l'utilisation du programme Regies-Pub sont confidentielles, sauf cas exceptionnels. Ainsi, Regies-Pub pourra communiquer à des tiers, ce que le Membre reconnaît, toute information concernant le Membre, y compris son nom, son adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et /ou pour toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne.

5.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du non respect des obligations de ces conditions générales en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves, sabotages, terrorisme, restrictions gouvernementales ou légales, toutes perturbations météorologiques ou terrestres, défaillances des réseaux.

6. Loi applicable et attribution de juridiction

Le contrat est soumis au droit européen. En cas de litige relatif à l'interprétation de ces conditions générales, leur exécution, leur résiliation ou pour quelque cause que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable. En cas d'impossibilité, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Dublin.

Le Membre accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales et s'engage à s'y conformer.

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24 octobre 2017

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